Les frais de notaire sont répartis de la manière suivante
Droits de conservation foncière : 1% du prix de vente + 75 DH de droit fixe + 75 DH pour avoir un certificat de propriété.

• 
  
• Droits pour inscrire une hypothèque (au cas où l’acquéreur demanderait un crédit bancaire)

  
  
  • Droit ad valorem : jusqu'à 50.000 DH : 0,50%
  • De 50.001 DH à 150.000 DH : 0,75%
    
  • De 150.001 DH à 5.000.000 DH : 1%
  • De 5.000.001 DH à 100.000.000 DH : 0,75%
  • Au-delà de 100.000.000 DH : 0,50%
  • Droit fixe : 75 DH
• Honoraire du notaire : 1% négociable avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A à 10%
  
  
• Frais divers (timbres…) : 900 à 3 000 DH environ suivant les dossiers

28/08/07